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Décret n° 92-377 (01.04.1992) : emballages
ménagers, obligation du producteur de produits emballés
de contribuer ou de pourvoir à l’élimination de
ses déchets d’emballages.
Décret n° 94-609 (13.07.1994) : déchets d’emballage
dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Responsabilité
du détenteur final pour valoriser ou faire valoriser les déchets
d’emballage.
Décret n° 96-638 (20.07.98) : prise en compte des
exigences liées à l’environnement dans la conception
et la fabrication des emballages. Concentration des métaux
lourds. Procédure d’évaluation de la conformité
: dossier technique et déclaration de conformité.
Application depuis le 20/10/1998.
Les trois premiers décrets organisent la phase d’élimination
des déchets ; le quatrième concerne la conception
et la fabrication des emballages.
Pour connaître le détail de ces décrets et plus
particulièrement le guide pratique de mise en conformité
du décret 98-638, vous pouvez commander divers ouvrages au
Laboratoire National d’Essais : packaging@lne.fr |
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