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La Directive 94/62/CE
a pour but d’harmoniser les diverses mesures nationales relatives
à la gestion des emballages et des déchets d’emballages
de manière, d’une part à éviter ou réduire
leurs effets sur l’environnement, et assurer ainsi un niveau
élevé de protection de l’environnement, et, d’autre
part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur
et éviter les entraves aux échanges ainsi que les distorsions
et restrictions de la concurrence à l’intérieur
de la communauté
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La Directive 94/62/CE s’applique à
tous les emballages mis sur le marché dans la communauté
et à tous les déchets d’emballages, qu’ils
soient utilisés ou mis au rebut par les industriels, les commerces,
les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à
tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils
sont constitués.
Les critères de la Directive 94/62/CE qui permettent
de vérifier le respect des exigences essentielles sont en cours
de définition.
Les exigences essentielles sont la réduction poids/volume
à la source, la réutilisation, la valorisation, le recyclage
et le compostage.
La Directive 94/62/CE étudie actuellement un système
de marquage et d’identification des emballages.
La Directive 94/62/CE n’est pas une réglementation directement
applicable. Pour la France, cette directive a été
retranscrite en droit français par 4 décrets.
Pour connaître le détail de la directive 94/62/CE,
vous pouvez commander divers ouvrages au Laboratoire National d’Essais
: packaging@lne.fr
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